La loi

La Loi favorisant un Ontario sans fumée vise globalement une variété d’objectifs qui protègent la santé et les conditions de vie des Ontariens. Concernant la vente de produits du tabac, la loi oblige les détaillants de produits du tabac à se conformer à la loi.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la loi qui s’applique aux détaillants.

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