Interdiction automatique

L’interdiction automatique (IA) signifie que le magasin se verra retirer son droit de vendre, d’entreposer et d’accepter des livraisons de produits du tabac. La durée de l’interdiction peut être de 6, 9 ou 12 mois en fonction du nombre de condamnations écopées au cours d’une période des 5 ans.

Une interdiction automatique sera prononcée à l’encontre de tout débit de vente (situé à la même adresse) qui a écopé d’au moins deux condamnations au cours d’une période de cinq ans peu importe où le du propriétaire se trouvait au moment des violations.

Ceci s’applique à des condamnations du propriétaire/de la société et /ou des employés à cette adresse (il doit s’agir de la même adresse).

Exemples de manquements à la loi sur la vente de produits du tabac donnant lieu à des condamnations:

  • La vente et la fourniture à des
  • L’exposition inadéquate
  • L’emballage inadéquat
  • Le mauvais timbre fiscal applicable aux produits du tabac
  • L’absence des trois pancartes requises

Pour en savoir plus sur les peines, allez à la partie de la loi qui définit les peines.

L’article 16 de la Loi favorisant un Ontario sans fumée prescrit au ministre de la Santé et des Soins de longue durée d’envoyer un avis d’interdiction à un détaillant de produits du tabac s’il a connaissance de deux condamnation ou plus pour cause de violation des règles de vente de produits du tabac commise par toute personne à l’adresse du débit de vente au cours d’une durée de 5 ans.

Nul n’est autorisé pendant la durée de l’interdiction à vendre ou à entreposer des produits du tabac à l’adresse du débit de vente visé. De même, aucun grossiste ou distributeur n’est autorisé à livrer des produits du tabac ou de les faire livrer à l’adresse du débit de vente visé.

Pour en savoir plus sur les Interdictions automatiques, consultez la Loi favorisant un Ontario sans fumée et le Règlement de l’Ontario 48/06.

Conseils pratique

Une interdiction automatique sera prononcée à l’encontre de tout débit de vente (situé à la même adresse) qui a écopé d’au moins deux condamnations au cours d’une période de cinq ans peu importe où le du propriétaire se trouvait au moment des violations.

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