Pénalités et confiscation

Quiconque viole les règles énoncées dans la Loi favorisant un Ontario sans fumée s’expose à des accusations d’infraction.

www.ontariocourts.ca/ocj/how-do-i/set-fines/set-fines-i/schedule-83-0-1/ (ce graphique pas disponible en français)

Infraction sur la vente de produits du tabac Amendes
Vente ou fourniture de produits du tabac à une personne de moins de 19 ans 490 $ – 300 000 $
Vente ou fourniture de produits du tabac à une personne qui paraît avoir moins de 25 ans 490 $ – 300 000 $
Ne pas afficher de pancartes sur l’identification, la limite d’âge ou d’avertissement pour la santé 240 $ – 75 000 $
Exposer ou permettre l’exposition de produits du tabac sur un présentoir situé sur un comptoir 490 $ – 300 000 $
Vendre ou proposer de vendre des produits du tabac mal emballés 490 $ – 600 000 $
Exposer ou permettre l’exposition de produits du tabac qui les mettent à portée de main d’un client avant qu’il ne l’achète 305 $ – 300 000 $
Promouvoir la vente de produits du tabac sur des lieux de vente ou sur des lieux  490 $ – 600 000 $
Vente ou offre de vente du tabac avec un article promotionnel au détail 490 $ – 300 000 $

Distribution ou offre de distribuer les produits du tabac aromatisés

490 $ – 300 000 $

Responsabilité du fait d’autrui

Visée par l’article 3 de la Loi sur un Ontario sans fumée, la responsabilité du fait d’autrui signifie qu’un propriétaire de magasin peut être accusé et condamné pour des actions commises par ses employés à moins que le tribunal ne constate que le propriétaire ait fait preuve de diligence.

  • Si un employé fait face à des accusations pour violation des règles régissant la vente de produits du tabac telles qu’énoncées par la Loi sur un Ontario sans fumée, le propriétaire de magasin ou de la société peut aussi être accusé
  • Les peines encourues par les magasins peuvent être plus élevées que celles encourues par des personnes physiques
  • Une interdiction automatique sera prononcée contre quiconque a été condamné pour deux délits de vente de produits du tabac ou plus commis pendant une durée de cinq ans au même débit de vente.

Les propriétaires et gérants doivent informer leurs employés sur leurs responsabilités s’agissant de la vente de produits du tabac sou l’empire de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Nous leur recommandons de conserver les données sur les informations qui leur ont été transmises.

Confiscation

Les inspecteurs peuvent saisir les produits du tabac qui sont interdits d’être vendus en vertu de la  loi d’Ontario sans fumé s’ils sont vendus, mis en vente, distribués ou offerts à la distribution.

Conseils pratique

Tout manquement à l’affichage de l’identification, de limite d’âge et d’avertissement pour la santé est passible d’une amende de 240 $ à 75 000 $.

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