Questions fréquentes

Si vous avez une question sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, allez à la foire aux questions ci-dessous pour trouver les réponses aux questions les plus souvent posées.

  • Non. Nous vous recommandons toutefois de passer ce test pour évaluer votre connaissance des règles er règlements imposées par la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF). Il incombe aux propriétaires et aux gérants de magasins de former leurs employés sur leurs responsabilités dans la vente de produits du tabac selon la LFOSF. Nous leur recommandons aussi de conserver les données sur toute formation qui leur aurait été dispensée.

  • Non, mais nous vous recommandons toutefois de repasser ce test pour que le propriétaire, la société et /ou le gérant du magasin soit convaincu que l’employé qui vend des produits du tabac ait les aptitudes voulues pour vendre ces produits.

  • Établir un code d’entrée en session permet à l’utilisateur d’arrêter et de recommencer le test ainsi que d’avoir accès à leur certificat à une date ultérieure. L’utilisateur pourra aussi s’inscrire pour recevoir des courriels lui rappelant de repasser le test dans 6 mois.

  • Non. Vous ne pouvez au maximum afficher que trois pancartes autorisées pour informer les clients que vous vendez des produits du tabac et/ou sur le prix de ces produits. Ces pancartes :

    • doivent avoir des textes en caractères noirs sur fond blanc
    • ne doivent pas dépasser 968 centimètres carrés
    • ne doivent pas identifier une marque de produit contenant du tabac
    • ne doivent pas être visibles de l’extérieur du magasin
    • cigarettes
    • cigares
    • cigarillos
    • tabac pour pipe
    • tabac sans fumée (tabac à mâcher et snus)
    • tout autre produit qui contient du tabac
  • Oui. Une interdiction automatique sera prononcée à l’encontre d’un magasin qui a été condamné à au moins deux reprises. Une interdiction automatique (IA) signifie que le magasin sera privé de son droit de vendre, d’entreposer et d’accepter des livraisons de produits du tabac. La durée de l’interdiction peut être de 6, 9 ou 12 mois en fonction du nombre de condamnations encourues pendant une durée de 5 ans.

  • Deux condamnations prononcées en vertu des articles 3(1), 3(2), 5, 6, 7 et 16(4) de la LFOSF et des articles 8 ou 29 de la Loi de la taxe sur le tabac sont passibles d’une interdiction automatique.

  • La Loi favorisant un Ontario sans fumée n’impose pas d’âge minimum à un employé pour vendre des produits du tabac. Toutefois. la Loi sur la santé et la sécurité au travail fixe à 14 ans l’âge minimum requis pour œuvrer sur un lieu de travail en Ontario.

  • Non. Toutefois, nous vous recommandons vivement – en qualité de propriétaire et/ou gérant – de chercher à suivre formations ayant trait à la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Il incombe au propriétaire et/ou le gérant de former leurs employés.

  • Non. Vous ne pouvez pas exposer des produits du tabac s’ils portent une marque de tabac. Ceci vise les briquets, les allumettes et d’autres accessoires de produits du tabac.

  • Au niveau fédéral, la Loi sur le tabac restreint la vente de papier à cigarettes et exige que tout acheteur ait au moins 18 ans. Pour en savoir plus, communiquez avec le Ministère des Finances.

  • La cigarette électronique (e-cigarette) n’est pas visée par la Loi favorisant un Ontario sans fumée à moins qu’elle ne contienne du tabac.

    Pour en savoir plus sur l’importation, la commercialisation et la vente des cigarettes électroniques, veuillez communiquer avec Santé Canada.

  • Oui. Selon l’article 3(4) de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, un propriétaire peut être accusé et condamné selon la doctrine de la « responsabilité du fait d’autrui » à moins qu’un tribunal ne décide que le propriétaire a fait preuve de diligence.

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